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Suppression : Les groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public sont soumis au contrôle de laAjout : La chambre territoriale des comptes Suppression : dans les conditions prévues par les articles L. 252-3 , L. 252-4Ajout : concourt Suppression : ,Ajout : au Suppression : L.Ajout : contrôle Suppression : 252-6Ajout : des Suppression : ,Ajout : actes Suppression : L.Ajout : budgétaires Suppression : 252-7Ajout : des Suppression : ,Ajout : groupements Suppression : L.Ajout : d'intérêt Suppression : 252-9Ajout : public Suppression : etAjout : dotés Suppression : L.Ajout : d'un Suppression : 252-11Ajout : comptable Ajout : public, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou du capital ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.