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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
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Ajout · Suppression
Les Suppression : articles L. 212-1 à L.Ajout : conventions Suppression : 212-4Ajout : relatives Suppression : sontAjout : aux Suppression : applicables.Ajout : marchés Suppression : PourAjout : et Suppression : leurAjout : aux Suppression : application,Ajout : délégations
Suppression : les
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Suppression : la chambre régionale
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