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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 février 2007 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : SiSuppression : effectifsAjout : leAjout : représentant de Ajout : l'Etat estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des assemblées générales d'une société d'économie mixte créée par une ou plusieurs collectivités mentionnées à l'article L. 250-1 ou par leurs groupements est de nature à augmenter gravement
la
Ajout : charge financière d'une ou plusieurs de ces collectivités ou de leurs groupements actionnaires ou le risque encouru par la ou les collectivités ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la délibération, la
chambre territoriale des comptes
Ajout : ,
Suppression : peuvent
Ajout : à
Suppression : être
Ajout : charge
Suppression : complétés
Ajout : pour
Suppression : par
Ajout : lui
Ajout : d'en informer simultanément la société et l'exécutif de la collectivité. La saisine de la chambre territoriale
des
Suppression : magistrats
Ajout : comptes
Ajout : entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou
de
Suppression : l'ordre
Ajout : surveillance
Suppression : judiciaire
Ajout : ou
Suppression : dans
Ajout : par
les
Suppression : conditions
Ajout : assemblées
Suppression : fixées
Ajout : générales
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : voie
Ajout : la
Suppression : réglementaire
Ajout : délibération contestée
.
Ajout : La chambre territoriale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de la saisine pour faire connaître son avis au représentant de l'Etat, à la société, à l'exécutif et à l'assemblée délibérante de la collectivité, aux groupements et aux actionnaires ou garants.