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Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO Suppression : 253-8Ajout : 253-9 à LO 253-11 , la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. Suppression : 241-3Ajout : 241-6 et L. Suppression : 241-4Ajout : 241-7 .