Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Texte intégral
Les articles LO 253-18 et LO 253-19 sont applicables aux établissements publics communs à des collectivités d'outre-mer.
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Version applicable au 26 août 2026
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Les articles LO 253-18 et LO 253-19 sont applicables aux établissements publics communs à des collectivités d'outre-mer.