Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 29 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

19 mots ajoutés15 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 241-1 à L. 241-9 , L. 242-1 et L. 243-1 à L. 243-6 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Sous ~~Suppression : articles~~Ajout : réserve ~~Suppression : L.~~des

Ajout :

~~Suppression : 241-1~~

Ajout : dispositions

~~Suppression : à~~

Ajout : de

~~Suppression : L.~~

Ajout : l'article

~~Suppression : 241-9~~

Ajout : LO

Ajout : 254-2

~~Suppression : L.~~

Ajout : les

~~Suppression : 242-1~~

Ajout : règles

~~Suppression : et~~

Ajout : générales

Ajout : de procédure visées par les articles

~~Suppression : 243-1~~

Ajout : 241-1

à L.

~~Suppression : 243-6~~

Ajout : 241-10

sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.