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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 février 2007 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 241-1 à L. 241-15 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.
Nouvelle version :
Les articles L. 241-1 à L. ~~Suppression : 241-15~~Ajout : 241-9 Ajout : , L. 242-1 et L. 243-1 à L. 243-6 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.