Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Texte intégral
La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.