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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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3 mots ajoutés3 mots supprimés

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 31 décembre 2001

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 24 juillet 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre territoriale des comptes peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 10 000 F ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Nouvelle version :
La chambre territoriale des comptes peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à ~~Suppression : 10~~