Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
32 mots ajoutés3 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 24 juillet 2004
Version en vigueur du 24 juillet 2004 au 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre territoriale des comptes peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Nouvelle version :
La chambre territoriale des comptes peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territorialesAjout : ,Ajout : leurs établissements publics
ou
Suppression : leurs
Ajout : les
établissements publics
Ajout : nationaux, dont le contrôle lui a été délégué en application de l'article L. 111-9,
apportent un concours financier supérieur à 1 500
Suppression : euros
Ajout : Euros
ou
Ajout : de sa contrepartie en monnaie locale, ou
dans lesquels
Suppression : elles
Ajout : ils
détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.