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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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La chambre territoriale des comptes Suppression : peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquelsAjout : contrôle les Suppression : collectivitésAjout : communes Suppression : territoriales,Ajout : et leurs établissements publicsSuppression : ou les établissements publics nationaux, dont le contrôle lui a été délégué en application de l'article L. 111-9, apportent un concours financier supérieur à 1 500 Euros ou de sa contrepartie en monnaie locale, ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.