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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des communes et de leurs établissements publics dans les conditions définies à la section 2 du chapitre III du présent titre.
Nouvelle version :
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des communes et de leurs établissements publics~~Suppression : dans les conditions définies à la section 2 du chapitre III du présent titre~~.