Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Texte intégral
Le siège, la composition, l'organisation et la répartition en sections de la chambre territoriale des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Chargement de la page
Code des juridictions financières
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le siège, la composition, l'organisation et la répartition en sections de la chambre territoriale des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.