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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, être mis à disposition être ou détachés auprès de la chambre territoriale des comptes.
Nouvelle version :
~~Suppression : Des~~Ajout : Les ~~Suppression : magistrats~~Ajout : effectifs de la ~~Suppression : Cour~~Ajout : chambre territoriale

Ajout :

des comptes peuvent

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : à leur demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes,~~

être

~~Suppression : mis à disposition être~~

Ajout : complétés

~~Suppression : ou~~

Ajout : par

~~Suppression : détachés~~

Ajout : des

~~Suppression : auprès~~

Ajout : magistrats

~~Suppression : la chambre territoriale des~~

Ajout : l'ordre

~~Suppression : comptes~~

Ajout : judiciaire