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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres de la chambre territoriale des comptes ont la qualité de magistrat.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : L'intérimSuppression : membresAjout : duAjout : ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes Suppression : ontAjout : peut
Ajout : être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre territoriale remplissant les conditions réglementaires pour être délégué dans les fonctions du ministère public, désigné sur proposition du président de
la
Suppression : qualité
Ajout : chambre
Ajout : territoriale par décision conjointe du premier président
de
Suppression : magistrat
Ajout : la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes
.
Ajout : Il est mis fin à cet intérim par décision du procureur général qui en tient informé le premier président.