Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
22 mots ajoutés14 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 10 août 2017
Version en vigueur du 10 août 2017 au 22 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie. Pour leur application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.
Nouvelle version :
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions, dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2016-483Ajout : 2017-1241
du
Suppression : 20
Ajout : 8
Suppression : avril
Ajout : août
Suppression : 2016
Ajout : 2017
Suppression : relative
Ajout : ratifiant
Suppression : à
Ajout : l'
Suppression : la
Ajout : ordonnance
Suppression : déontologie
Ajout : n°
Suppression : et
Ajout : 2016-1360
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : droits
Ajout : 13
Suppression : et
Ajout : octobre
Suppression : obligations
Ajout : 2016
Ajout : modifiant la partie législative du code
des
Suppression : fonctionnaires
Ajout : juridictions financières
, sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie. Pour leur application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.