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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions, dans leur rédaction résultant de la loi n° ~~Suppression : 2016-483~~Ajout : 2017-1241 du ~~Suppression : 20~~Ajout : 8 ~~Suppression : avril~~Ajout : août ~~Suppression : 2016~~Ajout : 2017 ~~Suppression : relative~~Ajout : ratifiant ~~Suppression : à~~Ajout : l' ~~Suppression : la~~

Ajout : ordonnance

~~Suppression : déontologie~~

Ajout : n°

~~Suppression : et~~

Ajout : 2016-1360

~~Suppression : aux~~

Ajout : du

~~Suppression : droits~~

Ajout : 13

~~Suppression : et~~

Ajout : octobre

~~Suppression : obligations~~

Ajout : 2016

Ajout : modifiant la partie législative du code

des

~~Suppression : fonctionnaires~~

Ajout : juridictions financières

, sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie. Pour leur application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.