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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comptable supérieur du Trésor adresse à la chambre territoriale des comptes tous les arrêtés de décharge qu'il a pris. La chambre territoriale des comptes peut exercer son droit d'évocation et, sur réquisition du ministère public, de réformation sur les arrêtés visés à l'article L. 262-36 dans le délai de six mois à dater de leur notification au comptable.
Nouvelle version :
Suppression : Le comptable supérieur du Trésor adresseAjout : PourSuppression : àAjout : lesSuppression : la
Ajout : comptes
Suppression : chambre
Ajout : soumis
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Ajout : du
droit d'évocation
Suppression : et,
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Suppression : sur
Ajout : la
Suppression : réquisition
Ajout : chambre
Suppression : du
Ajout : territoriale
Suppression : ministère
Ajout : des
Suppression : public
Ajout : comptes
,
Suppression : de réformation sur
les arrêtés
Suppression : visés à l'article L. 262-36 dans le délai