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Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents de quelque nature que ce soit relatifs à la gestion des communes, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.
Nouvelle version :
La chambre territoriale des comptes est habilitée à ~~Suppression : se faire~~Ajout : accéder ~~Suppression : communiquer~~Ajout : à tous documentsAjout : , données et traitements,

Ajout :

de quelque nature que ce soit relatifs à la gestion des communes, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle

Ajout : ou nécessaires à l'exercice de ses attributions et à se les faire communiquer