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53 mots ajoutés20 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 24 juillet 2004
Version en vigueur du 24 juillet 2004 au 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque des observations sont formulées, elles ne peuvent être arrêtées définitivement avant que l'ordonnateur et celui qui était en fonction au cours de l'exercice examiné ou le dirigeant aient été en mesure de leur apporter une réponse écrite.
Nouvelle version :
Lorsque des observations sont formulées, Suppression : ellesAjout : leSuppression : neAjout : dirigeantSuppression : peuventou
Ajout :
Suppression : être
Ajout : l'ordonnateur
Suppression : arrêtées
Ajout : concerné,
Suppression : définitivement
Ajout : y
Suppression : avant
Ajout : compris,
Suppression : que
Ajout : le
Suppression : l'ordonnateur
Ajout : cas
Suppression : et
Ajout : échéant,
celui qui était en
Suppression : fonction
Ajout : fonctions
au cours de l'exercice examiné
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : disposent
Suppression : le
Ajout : d'un
Suppression : dirigeant
Ajout : délai
Suppression : aient
Ajout : de
Suppression : été
Ajout : deux
Suppression : en
Ajout : mois
Suppression : mesure
Ajout : pour
Ajout : remettre au greffe
de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : apporter
Ajout : chambre
Ajout : territoriale des comptes
une réponse écrite.
Ajout : Les observations ne peuvent être arrêtées définitivement qu'après réception de cette réponse ou, à défaut, à l'expiration du délai précité.