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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 73 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
53 mots ajoutés20 mots supprimés
Ajout · Suppression
Lorsque des observations sont formulées, Suppression : ellesAjout : le Suppression : neAjout : dirigeant Suppression : peuventAjout : ou Suppression : êtreAjout : l'ordonnateur Suppression : arrêtéesAjout : concerné, Suppression : définitivementAjout : y Suppression : avantAjout : compris,
Suppression : que
Ajout : le
Suppression : l'ordonnateur
Ajout : cas
Suppression : et
Ajout : échéant,
celui qui était en
Suppression : fonction
Ajout : fonctions
au cours de l'exercice examiné
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : disposent
Suppression : le
Ajout : d'un
Suppression : dirigeant
Ajout : délai
Suppression : aient
Ajout : de
Suppression : été
Ajout : deux
Suppression : en
Ajout : mois
Suppression : mesure
Ajout : pour
Ajout : remettre au greffe
de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : apporter
Ajout : chambre
Ajout : territoriale des comptes
une réponse écrite.
Ajout : Les observations ne peuvent être arrêtées définitivement qu'après réception de cette réponse ou, à défaut, à l'expiration du délai précité.