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Lorsqu'elle est saisie en application des articles Suppression : L.O.Ajout : 84-1 Suppression : 263-2Ajout : , Ajout : 183-1 , 208-2 et 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à Suppression : L.O.Ajout : la Suppression : 263-6Ajout : Nouvelle-Calédonie, la chambre territoriale dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L.Ajout : O. 262-42, L.Ajout : O. 262-43Ajout :