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Version en vigueur depuis le 7 août 2009
Lorsqu'elle est saisie en application des articles 84-1 , 183-1 , 208-2 et 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la chambre territoriale dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. O. 262-42, L. O. 262-43 , L. O. 262-46, L. 262-52 . La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
Version en vigueur du 28 décembre 1994 au 21 mars 1999
Cartographie jurisprudentielle
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