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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Toutefois, pour l'application de l'article L. 263-12, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent Suppression : etAjout : reporté Ajout : par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement Suppression : est enAjout : comporte Suppression : équilibreAjout : un Suppression : réelAjout : excédent, Suppression : après reprise pour chacuneAjout : notamment Suppression : des