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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 mars 2004 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre territoriale des comptes peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou les établissements publics nationaux dont le siège est en Polynésie française apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Nouvelle version :
La chambre territoriale des comptes peut Suppression : assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupementsAjout : contrôler
Suppression : et
Ajout : les
organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou les
Suppression : établissements publics nationaux dont le
Ajout : autres
Suppression : siège
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Ajout : relevant
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Ajout : de
Suppression : Polynésie
Ajout : sa
Suppression : française
Ajout : compétence
apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels
Suppression : elles
Ajout : ils
détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou
Ajout : sur lesquels ils
exercent
Ajout : ,
Ajout : directement ou indirectement,
un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.