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Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les Suppression : collectivitésAjout : personnes Suppression : territorialesAjout : morales Suppression : ouAjout : relevant Suppression : leursAjout : de Suppression : établissementsAjout : la Suppression : publicsAjout : compétence Ajout : de la chambre territoriale des comptes apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels Suppression : ilsAjout : elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou Ajout : sur lesquels elles exercentAjout : , Ajout : directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes est compétente pour assurer Ajout : leur contrôle. La Cour des comptes est également compétente pour assurer le contrôle des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la Suppression : vérificationAjout : compétence Ajout : d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes et de Suppression : leursAjout : la Ajout : Cour des comptesSuppression : . Suppression : ToutefoisAjout : apportent, Suppression : cetteAjout : ensemble, Suppression : vérificationAjout : un Suppression : peutAjout : concours Suppression : êtreAjout : financier Suppression : confiéeAjout : supérieur à Suppression : l'uneAjout : 1 Ajout : 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, ensemble, plus de la moitié du capital ou des Ajout : voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, ensemble, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, dans des conditions telles que ni la Cour des comptes ni aucune des chambres régionales ou territoriales des comptes concernées Ajout : n'est seule compétente. Toutefois, les contrôles des collectivités et organismes mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être confiés à la chambre territoriale des comptes dès lors que celle-ci est concernée par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres des comptes concernées. Suppression : Il enAjout : Les Suppression : estAjout : dispositions Suppression : deAjout : des Suppression : mêmeAjout : trois Suppression : deAjout : alinéas Suppression : laAjout : précédents Suppression : vérificationAjout : s'appliquent Suppression : desAjout : aux Suppression : comptesAjout : filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes Suppression : dans lesquelsAjout : visés Suppression : laAjout : aux Suppression : majoritéAjout : mêmes Suppression : duAjout : alinéas Suppression : capitalAjout : lorsque Suppression : ouAjout : ces Suppression : desAjout : organismes Suppression : voixAjout : détiennent dans Suppression : les organesAjout : lesdites Suppression : délibérantsAjout : filiales, Suppression : estAjout : séparément Suppression : détenueAjout : ou Suppression : parAjout : ensemble, Suppression : desAjout : plus Suppression : collectivitésAjout : de Suppression : territorialesAjout : la Suppression : ouAjout : moitié Suppression : desAjout : du Suppression : organismesAjout : capital Suppression : quiAjout : ou Suppression : enAjout : des Suppression : dépendent,Ajout : voix dans les Suppression : conditions tellesAjout : organes Suppression : qu'aucuneAjout : délibérants, Suppression : desAjout : ou Suppression : chambresAjout : exercent Suppression : desAjout : un Suppression : comptesAjout : pouvoir Suppression : dontAjout : prépondérant Suppression : cesAjout : de Suppression : collectivitésAjout : décision ou Suppression : organismes relèvent n'estAjout : de Suppression : compétenteAjout : gestion.