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Ajout · Suppression
Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les Suppression : collectivitésAjout : personnesSuppression : territorialesAjout : moralesSuppression : ouAjout : relevantSuppression : leursAjout : deSuppression : établissementsAjout : laSuppression : publicsAjout : compétenceAjout : de la chambre territoriale des comptes
apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels
Suppression : ils
Ajout : elles
détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou
Ajout : sur lesquels elles
exercent
Ajout : ,
Ajout : directement ou indirectement,
un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes est compétente pour assurer
Ajout : leur contrôle. La Cour des comptes est également compétente pour assurer le contrôle des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de
la
Suppression : vérification
Ajout : compétence
Ajout : d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes et
de
Suppression : leurs
Ajout : la
Ajout : Cour des
comptes
Suppression : .
Suppression : Toutefois
Ajout : apportent
,
Suppression : cette
Ajout : ensemble,
Suppression : vérification
Ajout : un
Suppression : peut
Ajout : concours
Suppression : être
Ajout : financier
Suppression : confiée
Ajout : supérieur
à
Suppression : l'une
Ajout : 1
Ajout : 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, ensemble, plus de la moitié du capital ou
des
Ajout : voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, ensemble, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, dans des conditions telles que ni la Cour des comptes ni aucune des
chambres régionales ou territoriales des comptes concernées
Ajout : n'est seule compétente. Toutefois, les contrôles des collectivités et organismes mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être confiés à la chambre territoriale des comptes dès lors que celle-ci est concernée
par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres des comptes concernées.
Suppression : Il en
Ajout : Les
Suppression : est
Ajout : dispositions
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : même
Ajout : trois
Suppression : de
Ajout : alinéas
Suppression : la
Ajout : précédents
Suppression : vérification
Ajout : s'appliquent
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : comptes
Ajout : filiales
des établissements, sociétés, groupements et organismes