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Code des juridictions financières
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La chambre territoriale des comptes Suppression : examine la gestion des communes et de leurs établissements publics. Elle examine en outre celle des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 272-6 à L. 272-8, ainsi qu'aux articles L. 272-9 et L. 272-10, lorsque la vérification lui en est confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Elle peut Suppression : également assurer ces vérifications sur demande motivée soit du haut-commissaire, soit de l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public mentionné au premier alinéa. L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. Elle peut également, dans le cadre du contrôleAjout : contrôler Suppression : desAjout : les comptes Suppression : de l'autorité délégante, vérifier auprèsAjout : que Suppression : desAjout : les délégataires de service public Suppression : les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes.