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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre territoriale des comptes comprend au minimum un président et deux assesseurs.
Nouvelle version :
~~Suppression : La chambre~~Ajout : Un ~~Suppression : territoriale~~Ajout : décret ~~Suppression : des~~Ajout : en ~~Suppression : comptes~~Conseil

Ajout :

~~Suppression : comprend~~

Ajout : d'Etat

~~Suppression : au~~

Ajout : fixe

~~Suppression : minimum~~

Ajout : les

~~Suppression : un~~

Ajout : modalités

~~Suppression : président~~

Ajout : d'organisation

~~Suppression : deux~~

Ajout : de

~~Suppression : assesseurs~~

Ajout : fonctionnement de la chambre territoriale des comptes