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65 mots ajoutés15 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
- Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la chambre territoriale des comptes.
Nouvelle version : Suppression : UnAjout : Tout Suppression : décretAjout : magistrat Suppression : enAjout : de Suppression : Conseilla
Ajout :
Suppression : d'Etat
Ajout : chambre
Suppression : fixe
Ajout : territoriale
Suppression : les
Ajout : doit,
Suppression : modalités
Ajout : s'il
Suppression : d'organisation
Ajout : s'agit
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : sa première nomination au sein d'une juridiction financière, prêter serment, avant d'entrer en fonctions,
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : remplir
Ajout : bien et fidèlement ses fonctions,
de
Suppression : la
Ajout : garder
Suppression : chambre
Ajout : le
Suppression : territoriale
Ajout : secret
des
Suppression : comptes
Ajout : délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat
.
Ajout : Il ne peut, en aucun cas, être relevé de son serment.