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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Un~~Ajout : Tout ~~Suppression : décret~~Ajout : magistrat ~~Suppression : en~~Ajout : de ~~Suppression : Conseil~~Ajout : la ~~Suppression : d'Etat~~Ajout : chambre ~~Suppression : fixe~~Ajout : territoriale ~~Suppression : les~~Ajout : doit, ~~modalités~~

Suppression :

Ajout : s'il

~~Suppression : d'organisation~~

Ajout : s'agit

~~Suppression : et~~

Ajout : de

Ajout : sa première nomination au sein d'une juridiction financière, prêter serment, avant d'entrer en fonctions,

~~Suppression : fonctionnement~~

Ajout : remplir

Ajout : bien et fidèlement ses fonctions,

~~Suppression : la~~

Ajout : garder

~~Suppression : chambre~~

Ajout : le

~~Suppression : territoriale~~

Ajout : secret

des

~~Suppression : comptes~~

Ajout : délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat

Ajout : Il ne peut, en aucun cas, être relevé de son serment.