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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 avril 2016 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française. Pour leur application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.
Nouvelle version :
Les Suppression : dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats Suppression : composant ces juridictions, dans leur rédaction résultant
de la
Suppression : loi n° 2016-483 du
Ajout : chambre
Suppression : 20
Ajout : territoriale
Suppression : avril
Ajout : des
Suppression : 2016
Ajout : comptes
Suppression : relative
Ajout : participent
à
Suppression : la déontologie et aux droits et obligations
Ajout : l'élection
des
Suppression : fonctionnaires, sont applicables à
Ajout : représentants
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : chambre
Ajout : chambres
Suppression : territoriale
Ajout : régionales
des comptes
Suppression : de la Polynésie française. Pour leur application,