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Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
Les comptables du territoire et de ses établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006357866Cette aide générée porte sur Article LO272-32 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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