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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la chambre territoriale des comptes examine la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 272-6 à L. 272-10, les observations qu'elle présente peuvent être précédées d'un entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la chambre et un dirigeant de la personne morale contrôlée, mandatée à cet effet par celle-ci.
Nouvelle version :
~~Suppression : Lorsque la~~Ajout : La chambre territoriale des comptes Suppression : examine la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 272-6 à L. 272-10, les observations qu'elle présente peuvent être précédées d'un entretien préalable entre

Ajout : prend

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Ajout : toutes

~~Suppression : magistrat~~

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Ajout : secret

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~~Suppression : celle-ci~~

Ajout : investigations