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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LeAjout : procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près de la chambre territoriale des comptesAjout : ,Suppression : prendAjout : d'officetoutes
Suppression :
Ajout : ou
Suppression : dispositions
Ajout : à
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : garantir
Ajout : demande
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : secret
Ajout : ce
Ajout : dernier, la copie
de
Ajout : toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion de la Polynésie française ou de
ses
Suppression : investigations
Ajout : établissements publics ainsi que des collectivités ou organismes mentionnés à l'article L