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Suppression : LaAjout : Le Ajout : procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près de la chambre territoriale des comptesAjout : , Suppression : prendAjout : d'office Suppression : toutesAjout : ou Suppression : dispositionsAjout : à Suppression : pourAjout : la Suppression : garantirAjout : demande Suppression : leAjout : de Suppression : secretAjout : ce Ajout : dernier, la copie de Ajout : toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion de la Polynésie française ou de ses Suppression : investigationsAjout : établissements publics ainsi que des collectivités ou organismes mentionnés à l'article L.Ajout : 272-42-1.