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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision juridictionnelle rendue par la chambre territoriale des comptes.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : LorsqueAjout : le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptableAjout : public, Ajout : il transmet ses conclusions au président de
la
Suppression : collectivité
Ajout : formation
Suppression : locale
Ajout : de
Ajout : jugement
ou
Suppression : l'établissement
Ajout : à
Suppression : public,
Ajout : son
Suppression : le
Ajout : délégué.
Suppression : représentant
Ajout : Celui-ci
Suppression : du
Ajout : peut
Ajout : demander un rapport complémentaire. Lorsque le
ministère public
Suppression : près
Ajout : ne
Suppression : la
Ajout : relève
Suppression : chambre
Ajout : aucune
Suppression : territoriale
Ajout : charge
Suppression : des
Ajout : après
Suppression : comptes
Ajout : communication de ce dernier
, le
Suppression : procureur général
Ajout : président
Suppression : près
Ajout : de
la
Suppression : Cour
Ajout : formation
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : comptes
Ajout : jugement
Suppression : peuvent
Ajout : ou
Suppression : faire
Ajout : son
Suppression : appel
Ajout : délégué
Suppression : devant
Ajout : rend
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : Cour
Ajout : ordonnance
Suppression : des
Ajout : déchargeant
Suppression : comptes
Ajout : le
Ajout : comptable
de
Suppression : toute
Ajout : sa
Suppression : décision
Ajout : gestion.
Suppression : juridictionnelle
Ajout : Si
Suppression : rendue
Ajout : aucune
Suppression : par
Ajout : charge
Suppression : la
Ajout : ne
Suppression : chambre
Ajout : subsiste
Suppression : territoriale
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'encontre
Suppression : comptes
Ajout : du comptable public au titre de ses gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans les mêmes conditions