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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les comptes des communes ou groupements de communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 305 000 euros ainsi que ceux de leurs établissements publics font l'objet, sous réserve des dispositions des articles L. 272-58 à L. 272-60 d'un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor.
Nouvelle version :
Suppression : Les comptes des communes ou groupements de communesAjout : LeSuppression : dontAjout : comptable, la
Suppression : population n'excède pas 2
Ajout : collectivité
Suppression : 000
Ajout : locale
Suppression : habitants
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : l'établissement
Suppression : dont
Ajout : public,
le
Suppression : montant des recettes ordinaires figurant