Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
45 mots ajoutés62 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les comptes des communes ou groupements de communesAjout : Le Suppression : dontAjout : comptable, la Suppression : population n'excède pas 2Ajout : collectivité Suppression : 000Ajout : locale Suppression : habitantsAjout : ou Suppression : etAjout : l'établissement Suppression : dontAjout : public,
le
Suppression : montant des recettes ordinaires figurant
Ajout : représentant
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : dernier
Ajout : ministère
Suppression : compte
Ajout : public
Suppression : administratif
Ajout : près
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : inférieur
Ajout : chambre
Suppression : à
Ajout : territoriale
Suppression : 305
Ajout : des
Suppression : 000
Ajout : comptes,
Suppression : euros
Ajout : le
Suppression : ainsi
Ajout : procureur
Suppression : que
Ajout : général
Suppression : ceux
Ajout : près
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : leurs
Ajout : Cour
Suppression : établissements
Ajout : des
Suppression : publics
Ajout : comptes
Suppression : font
Ajout : peuvent
Suppression : l'objet,
Ajout : faire
Suppression : sous
Ajout : appel
Suppression : réserve
Ajout : devant
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : dispositions
Ajout : Cour
des
Suppression : articles L. 272-58 à
Ajout : comptes
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 272-60
Ajout : toute
Suppression : d'un
Ajout : décision
Suppression : apurement
Ajout : juridictionnelle
Suppression : administratif
Ajout : rendue
par
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : comptables
Ajout : chambre
Suppression : supérieurs
Ajout : territoriale
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : Trésor
Ajout : comptes
.