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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
45 mots ajoutés56 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les décisions d'apurementAjout : Une Suppression : prisesAjout : décision Suppression : enAjout : juridictionnelle Suppression : applicationAjout : peut Suppression : deAjout : être Suppression : l'articleAjout : révisée Suppression : L.Ajout : par 272-57,
Suppression :
Ajout : la
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Ajout : chambre
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la
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du comptable
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Ajout : appuyée
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