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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 octobre 2007 au 10 février 2008

Version en vigueur depuis le 10 février 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'elle est saisie en application des articles L.O. 273-1 à L.O. 273-3, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L.O. 272-40, L.O. 272-41, L. 272-44 et L. 272-50. La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
Nouvelle version :
Lorsqu'elle est saisie en application des articles ~~Suppression : L.O.~~Ajout : 185-1 ~~Suppression : 273-1~~Ajout : , à

Suppression :

Ajout : 185-3

~~Suppression : L.O.~~

Ajout : et

~~Suppression : 273-3~~

Ajout : 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L.

Ajout :

O. 272-40

Ajout :

, L.

Ajout :

O. 272-41

Ajout :

, L. 272-44 et L. 272-50

Ajout :

. La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.