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Version en vigueur depuis le 10 février 2008
Lorsqu'elle est saisie en application des articles 185-1 , 185-3 et 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. O. 272-40 , L. O. 272-41 , L. 272-44 et L. 272-50 . La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 6 octobre 2007
Cartographie jurisprudentielle
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