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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Lorsqu'elle est saisie en application des articles Suppression : L.O.Ajout : 185-1 Suppression : 273-1Ajout : , Suppression : àAjout : 185-3 Suppression : L.O.Ajout : et Suppression : 273-3Ajout : 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L.Ajout : O. 272-40Ajout :