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Code des juridictions financières
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Le ministre chargé du budget nomme, après que le président Suppression : duAjout : de Suppression : GouvernementAjout : la Suppression : duAjout : Polynésie