Article L274-1 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 2 mars 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 2 mars 2004

Le ministre chargé du budget nomme, après que le président du Gouvernement du territoire en a été informé, le comptable du territoire. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.