Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Texte intégral
Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable de la Polynésie française ne peuvent être exercées par une même personne.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable de la Polynésie française ne peuvent être exercées par une même personne.