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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
La présente section entrera en vigueur dans les conditions prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics pour les communes et leurs établissements publics et à compter de l'exercice 2012 pour les groupements de communes.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006357978Cette aide générée porte sur Article L273-7 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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