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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 juin 2005 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La Cour est composée comme suit : – le premier président de la Cour des comptes, président ; – le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ; – un nombre égal de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LeAjout : Premier président de la Cour Suppression : estAjout : desSuppression : composée
Ajout : comptes
Suppression : comme
Ajout : préside
Suppression : suit
Ajout : la
Suppression : :
Ajout : Cour
Suppression : –
Ajout : d'appel
Ajout : financière. Outre
le
Suppression : premier
Ajout : Premier
président
Ajout : ,
Ajout : sont membres
de la Cour
Suppression : des
Ajout : d'appel
Suppression : comptes,
Ajout : financière
Suppression : président
Ajout : :
Ajout : 1° Quatre conseillers d'Etat
;
Suppression : –
Ajout : 2°
Suppression : le
Ajout : Quatre
Suppression : président
Ajout : conseillers
Suppression : de
Ajout : maîtres
Ajout : à
la
Suppression : section
Ajout : Cour
des
Suppression : finances
Ajout : comptes
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : Conseil
Ajout : 3°
Suppression : d'Etat,
Ajout : Deux
Suppression : vice-président
Ajout : personnalités
Suppression : ;
Ajout : qualifiées
Suppression : –
Ajout : justifiant
Suppression : un
Ajout : d'une
Suppression : nombre
Ajout : expérience
Suppression : égal
Ajout : supérieure
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : conseillers
Ajout : dix
Suppression : d'Etat
Ajout : ans
Suppression : et
Ajout : dans
Ajout : le domaine
de
Suppression : conseillers
Ajout : la
Suppression : maîtres
Ajout : gestion
Suppression : à
Ajout : publique.
Ajout : Les membres de
la Cour
Suppression : des
Ajout : d'appel
Suppression : comptes
Ajout : financière sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de cinq ans