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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 juillet 1995 au 18 juin 2005
Version en vigueur du 18 juin 2005 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La Cour est composée comme suit : - le premier président de la Cour des comptes, président ; - le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ; - deux conseillers d'Etat ; - deux conseillers maîtres à la Cour des comptes. La présidence de la Cour est assurée par son vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de son président. Elle siège à la Cour des comptes.
Nouvelle version :
La Cour est composée comme suit : Suppression : -Ajout : – le premier président de la Cour des comptes, président ; Suppression : -Ajout : –
le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ;
Suppression : - deux conseillers d'Etat ; - deux conseillers maîtres à la Cour des
Ajout : –
Suppression : comptes.
Ajout : un
Suppression : La
Ajout : nombre
Suppression : présidence
Ajout : égal
de
Suppression : la Cour est assurée par son vice-président en cas d'absence