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Code des juridictions financières
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 18 juin 2005 au 1 janvier 2023
La Cour est composée comme suit : – le premier président de la Cour des comptes, président ; – le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ; – un nombre égal de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes.